Qu’est-ce que la pension alimentaire ? La pension alimentaire est une contribution versée par l’un des parents à l’autre parent pour l’aider à assumer les frais liés à l’entretien et à l’éducation des enfants. Elle est due au parent qui assure la charge du(des) enfant(s) à titre principal.
Quelle pension alimentaire déclarer à la Caf ?
Le parent qui verse une pension alimentaire peut la déduire de son revenu, lorsqu’il est imposé séparément de son ex-conjoint et qu’il n’a pas la garde des enfants. Cette déduction de charge est à inscrire aux cases 6GP ou 6GU de la partie 6 (charges déductibles) du formulaire de déclaration 2042.
Qu’est-ce qui est compris dans la pension alimentaire ?
La pension alimentaire est une somme versée de manière mensuelle et vise à l’entretien et l’éducation des enfants. Elle ne prend en charge que les besoins de base, les charges de la vie courante : nourriture, hébergement, habillement, meubles, transport, loisirs etc.
Comment faire une demande de pension alimentaire à la Caf ?
connectez-vous à l’Espace Mon Compte ou sur le site pension-alimentaire.caf.fr > Faire une demande.
Est-ce que la Caf prend en compte la pension alimentaire ?
Chaque mois la Caf ou la MSA peut verser une aide (l’allocation de soutien familial complémentaire) afin de compléter le montant de la pension alimentaire que vous verse l’autre parent. Le versement du complément effectué par la Caf ou la MSA permet de garantir une pension alimentaire de 116,22 €.
Est-ce qu’il faut déclarer la pension alimentaire ?
Vous devez déclarer vous-même les pensions alimentaires que vous avez reçues. En effet, ces montants ne sont jamais inscrits sur la déclaration de revenus pré-remplie que vous envoie l’administration fiscale. Vous devez les indiquer dans la partie “Pensions, retraites, rentes”, ligne “Pensions alimentaires perçues”.
Quand saisir la CAF pour pension alimentaire ?
En cas d’impayé depuis au moins 1 mois, ou si la pension alimentaire est payée partiellement, signalez-le à votre Caf ou MSA.
Qui doit prendre en charge les fournitures scolaires ?
C’est l’Etat qui doit payer les fournitures scolaires. La priorité est de remettre une vraie gratuité scolaire, un principe qui part à la dérive. … L’allocation de rentrée est une aide allouée à ce moment de l’année pour acheter des vêtements aux enfants pour l’hiver et non pour acheter du matériel scolaire.
Qu’est-ce qui ne rentre pas dans la pension alimentaire ?
De façon générale, la pension alimentaire ne couvre pas les frais que l’on considère comme exceptionnels, c’est à dire les frais médicaux non remboursés par les mutuelles, les activités extra-scolaires, les frais de scolarité dans un établissement privé, etc.
Est-ce que la pension alimentaire couvre les frais de cantine ?
La pension alimentaire ne comprend que les besoins courants de votre enfant. Les besoins courants comprennent : La nourriture. Les frais de cantine.
Comment faire pour obtenir une pension alimentaire sans aller au tribunal ?
Il existe plusieurs solutions pour faire fixer une pension alimentaire à l’amiable.
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Rendre exécutoire la pension alimentaire amiable
- Demandez un titre exécutoire à la CAF ou à la MSA.
- Demandez l’homologation de celle-ci par le juge aux affaires familiales.
- Formalisez votre accord par un acte devant le notaire.
Comment faire une demande de soutien familial ?
Pour obtenir le formulaire, cliquez d’abord pour sélectionner votre situation puis votre lieu de résidence. Ce formulaire vous donne également accès au formulaire cerfa n°11423 de déclaration de situation (à remplir pour effectuer la demande).